Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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