Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936
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- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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