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Convention · loi n° 84-513

Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1981

Promulgué

Promulgation
29 juin 1984
Parution au Journal officiel
30 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

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