Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1981
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- Promulgation
- 29 June 1984
- Publication in the Official Journal
- 30 June 1984
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