Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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