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Convention · loi n° 83-1105

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1983
Parution au Journal officiel
22 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

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