Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat
Promulgated
- Promulgation
- 21 December 1983
- Publication in the Official Journal
- 22 December 1983
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.