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Convention · law no. 83-1105

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat

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21 December 1983
Publication in the Official Journal
22 December 1983
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