Projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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