Projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat
Promulgated
- Promulgation
- 1 July 1983
- Publication in the Official Journal
- 2 July 1983
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.