Projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence
Promulgué
- Promulgation
- 18 mai 1983
- Parution au Journal officiel
- 19 mai 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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