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Projet de loi · loi n° 83-391

Projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence

Promulgué

Promulgation
18 mai 1983
Parution au Journal officiel
19 mai 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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