Projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence
Promulgated
- Promulgation
- 18 May 1983
- Publication in the Official Journal
- 19 May 1983
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.