Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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