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Convention · loi n° 82-484

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Promulgué

Promulgation
10 juin 1982
Parution au Journal officiel
11 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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