Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Promulgated
- Promulgation
- 10 June 1982
- Publication in the Official Journal
- 11 June 1982
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.