Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 22 juin 1978
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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