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Convention · loi n° 78-658

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976

Promulgué

Promulgation
22 juin 1978
Parution au Journal officiel
23 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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