Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976
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- Promulgation
- 22 June 1978
- Publication in the Official Journal
- 23 June 1978
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