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Convention · loi n° 98-78

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Promulgué

Promulgation
11 février 1998
Parution au Journal officiel
13 février 1998
JO n° 37
Votes sur l'ensemble
0

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