Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 1998
- Parution au Journal officiel
- 13 février 1998
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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