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Convention · law no. 98-78

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Promulgated

Promulgation
11 February 1998
Publication in the Official Journal
13 February 1998
OJ no. 37
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