Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)
Promulgué
- Promulgation
- 26 mars 1996
- Parution au Journal officiel
- 27 mars 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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