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Convention · loi n° 96-243

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)

Promulgué

Promulgation
26 mars 1996
Parution au Journal officiel
27 mars 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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