Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)
Promulgated
- Promulgation
- 26 March 1996
- Publication in the Official Journal
- 27 March 1996
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