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Convention · loi n° 96-507

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
11 juin 1996
Parution au Journal officiel
12 juin 1996
Votes sur l'ensemble
0

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