Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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