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Convention · law no. 96-507

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

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Promulgation
11 June 1996
Publication in the Official Journal
12 June 1996
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