Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 11 June 1996
- Publication in the Official Journal
- 12 June 1996
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