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Convention · loi n° 94-479

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

Promulgué

Promulgation
10 juin 1994
Parution au Journal officiel
11 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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