Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992
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- Promulgation
- 10 June 1994
- Publication in the Official Journal
- 11 June 1994
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