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Convention · loi n° 94-107

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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