Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)
Promulgated
- Promulgation
- 5 February 1994
- Publication in the Official Journal
- 8 February 1994
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