Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1994
- JO n° 149
- Votes sur l'ensemble
- 0
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