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Projet de loi · loi n° 94-530

Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
29 juin 1994
JO n° 149
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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