Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Promulgated
- Promulgation
- 28 June 1994
- Publication in the Official Journal
- 29 June 1994
- OJ no. 149
- Votes on the whole text
- 0
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