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Projet de loi · loi n° 93-2

Projet de loi portant réforme de la procédure pénale

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 janvier 1993
Parution au Journal officiel
5 janvier 1993
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-326 du 11 août 1993 texte de la décision ↗

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