Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 janvier 1993
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1993
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-326 du 11 août 1993 texte de la décision ↗
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