Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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