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Convention · loi n° 89-1001

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1989
Parution au Journal officiel
2 janvier 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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