Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1989
- Publication in the Official Journal
- 2 January 1990
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