Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international
Promulgué
- Promulgation
- 10 avril 1990
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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