Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international
Promulgated
- Promulgation
- 10 April 1990
- Publication in the Official Journal
- 14 April 1990
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