Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 10 avril 1990
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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