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Convention · loi n° 90-331

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
10 avril 1990
Parution au Journal officiel
14 avril 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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