← All laws

Convention · law no. 90-331

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgated

Promulgation
10 April 1990
Publication in the Official Journal
14 April 1990
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.