Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
Promulgué
- Promulgation
- 18 mai 1989
- Parution au Journal officiel
- 20 mai 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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