Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
Promulgated
- Promulgation
- 18 May 1989
- Publication in the Official Journal
- 20 May 1989
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