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Proposition de loi · loi n° 89-460

Proposition de loi tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1989
Parution au Journal officiel
8 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

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