Proposition de loi tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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- Promulgation
- 6 July 1989
- Publication in the Official Journal
- 8 July 1989
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