Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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