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Convention · loi n° 88-1258

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
4 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

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