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Convention · law no. 88-1258

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

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Promulgation
30 December 1988
Publication in the Official Journal
4 January 1989
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