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Convention · loi n° 87-1134

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II)

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1987
Parution au Journal officiel
1 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

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