Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II)
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1987
- Publication in the Official Journal
- 1 January 1988
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