Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
Promulgué
- Promulgation
- 16 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 18 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.