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Projet de loi · loi n° 87-541

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger

Promulgué

Promulgation
16 juillet 1987
Parution au Journal officiel
18 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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