Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
Promulgated
- Promulgation
- 16 July 1987
- Publication in the Official Journal
- 18 July 1987
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.