Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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