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Convention · loi n° 85-1336

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1985
Parution au Journal officiel
19 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

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