Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
Promulgated
- Promulgation
- 18 December 1985
- Publication in the Official Journal
- 19 December 1985
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.