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Convention · loi n° 85-597

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest

Promulgué

Promulgation
11 juin 1985
Parution au Journal officiel
14 juin 1985
Votes sur l'ensemble
0

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