Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.