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Convention · law no. 85-597

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest

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11 June 1985
Publication in the Official Journal
14 June 1985
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