Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest
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- Promulgation
- 11 June 1985
- Publication in the Official Journal
- 14 June 1985
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