Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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