Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1984
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