Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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